Annulation et remboursements

Phases distinctes

Les ventes dépendent de l’ouverture explicite du service. Chaque phase est commandée et payée séparément, sans abonnement ni prélèvement automatique de la suivante.

Rétractation

Pour un consommateur concluant un contrat de services à distance, le délai applicable est en principe de 14 jours à compter de sa conclusion, sans justification. Les dispositions plus favorables de la loi applicable demeurent.

Un début pendant ce délai exige une demande expresse distincte. Un paiement proportionnel n’est possible que dans les conditions légales. La perte du droit après exécution intégrale exige les consentements et reconnaissances prévus ; payer ou accepter les conditions générales ne suffit pas.

Procédure et remboursement

Par formulaire ou à contact@orinsd.com : « Je vous notifie ma rétractation du service [phase/référence], conclu le [date], au nom de [nom]. Date de la demande : [date]. » Toute déclaration non équivoque suffit ; aucune donnée de carte ne doit être jointe.

Le remboursement dû au titre de la rétractation intervient dans le délai légal, en principe sous 14 jours après notification, par le même moyen de paiement sauf accord légal sans frais. Une prestation manquante ou défectueuse peut donner d’autres droits indépendamment de ce délai.

Droits impératifs

L’absence d’emploi ne prouve pas à elle seule un manquement et ne supprime pas les droits relatifs au service acheté. Aucune exclusion générale de remboursement n’est appliquée à toute prestation terminée.